Amendement n° 886 de M. Paul Christophe à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, » les mots : « à la demande des entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques et »

L'exposé des motifs

Le mécanisme d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU), exception française, est une opportunité pour les patients français pour bénéficier des innovations thérapeutiques dans les meilleurs délais. La mise en place de ce mécanisme, dans l’hypothèse où l’entreprise exploitant n’a pas déposé de demande d’ATU, ne peut se réaliser a posteriori qu’avec la concertation de celle-ci et des autorités c… (extrait)