Amendement n° 888 de Mme Marine Le Pen à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au taux : « 25 %, » les mots : « d’au moins 10 % de nationalité française et d’au moins 50 % ».

L'exposé des motifs

Ces exonérations de charge doivent d'abord bénéficier aux Français puis éventuellement aux citoyens de l'UE. Ainsi cet amendement propose de conditionner l'exonération à la présence de 10% de français et d'au moins 50% d'européens au sein des équipages.