Amendement n° 890 de Mme Marine Le Pen à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 62.

L'exposé des motifs

L'article 3 de notre Constitution dispose que " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants". La loi n'a donc pas à être approuvée par une institution supranationale avant de rentrer en vigueur.