Amendement n° 893 de Mme Marine Le Pen à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « demandant une certification » le mot : « certifiés ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « s'engagent à » le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre obligatoire les mises à jours pour les logiciels certifiés.