Amendement n° 896 de Mme Marine Le Pen à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Être de nationalité française ou résider de façon régulière en France depuis deux ans ; »

L'exposé des motifs

Le droit à une protection complémentaire en matière de santé doit être réservé aux Français ou aux étrangers qui résident en France depuis 2 ans.