Amendement n° 902 de M. Olivier Véran à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « sociale, » , », insérer les mots : « les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ». »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.