Amendement n° 904 de M. Olivier Véran à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

Rédactionnel.