Amendement n° 907 de M. Olivier Véran à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après la référence : « L. 162-22-6 », insérer les mots : « du présent code ».

Rédactionnel.