Amendement n° 911 de M. Olivier Véran à l'article 42
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux onzième à dix-septième alinéas de l’article ».
L'exposé des motifs
Rédactionnel.