Amendement n° 912 de M. Olivier Véran à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer la référence : « à l'article L. 162-17-2-1, ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la référence : « L. 162-16-5-2 », insérer la référence : « , L. 162-17-2-1 ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et prestations associées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.