Amendement n° 936 de M. Olivier Véran à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.