Amendement n° 939 de M. Olivier Véran à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 45, après le mot : « conformes », insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2020, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , avant le 1er janvier 2020 ».