Amendement n° 944 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, sur autorisation de l’État, et pendant un délai maximal de deux ans, lorsque des actes chirurgicaux nécessitent la présence d’un personnel spécialisé en sus du chirurgien et du personnel lié au bloc opératoire, le forfait mentionné à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le précise explicitement. Un décret en Conseil d’État fixe, pour chaque acte chirurgical, la liste des personnels spécialisés nécessaires.

L'exposé des motifs

Pour l’exercice de leur activité au sein de cliniques privées, les médecins signent un contrat avec leur établissement. Ce contrat prévoit entre autres le niveau de redevance versé par les médecins à l’établissement. Ces redevances visent à rémunérer les prestations assurées par les cliniques notamment les aides opératoires. Dans les faits, il apparaît une grande hétérogénéité dans l’appréciation … (extrait)