Amendement n° 946 de M. Olivier Véran à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : »

Amendement corrigeant une erreur de référence.