Amendement n° 954 de M. Olivier Véran à l'article 34
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la quatrième phrase de l’alinéa 109 : après le mot : « envoi », insérer les mots : « de cette attestation ». II. - En conséquence à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « de cette attestation ».