Amendement n° 955 de M. Olivier Véran à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 109, après le mot : « santé », insérer les mots : « prévue à l’article L. 861-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.