Amendement n° 964 de M. Jean-Carles Grelier sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 99 du PLFSS pour 2017 a conféré au directeur général de l’Assurance Maladie le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs des actes de radiologie (scanners et IRM) sans négociation syndicale. Cette mesure a été fortement dénoncée par les radiologues qui font des investissements très importants pour acheter le matériel médical. Le tarif des consultations était auparavant fixé par voie co… (extrait)