Amendement n° 965 de M. Olivier Véran à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux lettres : « CA » la lettre : « M ».

Amendement rédactionnel