Amendement n° 970 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 161-37 » la référence : « L. 165-1 ».

L'exposé des motifs

Le renvoi à l’article L. 161-37 ne permet pas de déterminer s’il s’agit du Collège de la HAS ou de l’une des commissions spécialisées de la HAS. Le renvoi à l’article L. 165-1 permet de s’assurer qu’il s’agira bien de la Cnedimts qui statuera sur l’accès précoce de ces produits.