Amendement n° 974 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 59 à 62.

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé est redondant avec le principe des études post inscriptions. Ces études ont précisément pour but de documenter les points mentionnés dans l’article proposé. Si le fabricant ne satisfait pas aux demandes de la Haute Autorité de Santé, non seulement peut-il déjà être pénalisé tel que prévu par le code de la sécurité sociale mais plus encore reçoit-il une sanction directe de la … (extrait)