Amendement n° 976 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du II de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'inscription » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Dans le domaine du dispositif médical la plupart des produits sont inscrits dès le début de leur prise en charge en France sous une ligne regroupant -sous un seul et même tarif- l’ensemble des dispositifs présentant des spécifications techniques minimales communes. Au fil des années, les produits sur ces lignes de remboursement évoluent rapidement (tous les 2 ou 3 ans) au gré des innovations intro… (extrait)