Rejeté.
Le 3° du II de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre d’un appel d’offre hospitalier, est respecté un intervalle de temps d’au minimum trois années entre deux utilisations de ce critère pour une même gamme de produits. Pour l’application de ce critère est prise en compte la diversité des services qui peuvent être associés au dispositif médical et dont le coût est intégré au prix d’a… (extrait)
Ce critère de fixation modification du prix des dispositifs médicaux n’est pas viable dans la durée puisqu’il va progressivement amener à des prix plancher conduisant peu à peu à une dégradation et une disparition progressive de prestations réalisées par les entreprises, et ce au détriment de l’efficience du système voire la disparition de produits utiles. En effet, les entreprises ne fournissent … (extrait)