Amendement n° 980 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 6° du II de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « volumes », sont insérés les mots : « médicalement injustifiés ».

L'exposé des motifs

L’utilisation du critère de « volumes de vente prévus ou constatés des produits ou prestations » en vue de fixer à un niveau inférieur ou baisser le prix/tarif de produits de santé ouvre la voie à un biais de régulation déconnectée d’une croissance légitime des besoins de santé en fonction par exemple de facteurs tels que le vieillissement de la population, le développement de l’ambulatoire, l’aug… (extrait)