Amendement n° 981 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avis ou la décision de tarification précise si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable est normal, intermédiaire ou réduit, en application du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le CSIS 2018 prévoit une sécurisation des taux de TVA applicables aux produits et prestations remboursables. En effet, aujourd’hui, les tarifs de responsabilité publiés au journal officiel, ne permettent pas à l’entreprise de connaître le taux de TVA applicable au produit, contrairement aux tarifs de remboursement publiés pour les médicaments. Il en résulte des situations conduisant à une insécuri… (extrait)