Amendement n° 994 de M. Philippe Gosselin à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 44 crée un véritable effet de ciseau pour les familles en ne revalorisant que de 0,3 % les plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations. Ceci exclura de fait nombre de familles des classes moyennes des aides dont elles bénéficient : allocations familiales non modulées, allocations de rentrée scolaire, plafond de la PAJE, etc… En ne revalorisant que de 0,3 % le montant… (extrait)