Amendement n° 1007 de M. Arnaud Viala à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés de 0,3 % » les mots : « relevant de cet article est revalorisé du coefficient de l'article L. 161-25 moins un ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit un double objectif. Tout d’abord, il exclut les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Cette exclusion est nécessaire car une sous-revalorisation des plafonds de ressources aura pour conséquence d’accélérer l’exclusion de nombreuses familles des dispositifs sous conditions de ressources, du fait de la progression de la mas… (extrait)