Amendement n° 1013 de M. Ludovic Pajot sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 111-2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l’article L. 254-1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251-1 » sont supprimés ; 3° L’article L. 254-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « titre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l’article L. 254-1 du présent code » ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu de la difficulté pour de nombreux Français à avoir accès à une offre de soins de qualité ainsi qu’à une prise en charge efficace, il convient de supprimer le dispositif relatif à l’Aide médicale d’État réservé aux clandestins, exception faite des soins d’urgence.