Amendement n° 1018 de Mme Ericka Bareigts à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 28 et 29 les six alinéas suivants : « III. - A. - Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes : « Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de ses revenus d’activité tels … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). La LODEOM a instauré de nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales applicables depuis le 1er janvier 2010. Un dispositif d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est applicable dans les DOM, à … (extrait)