Amendement n° 1034 de M. Paul Christophe à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le dispositions du 8° du I s’appliquent aux indications prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-2 à compter du 1er mars 2019. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 8° du I de l’article 42 du PLFSS pour 2019 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l’ATU et du post-ATU. Il prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période. Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.