Amendement n° 1038 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les obligations subordonnant le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

L'exposé des motifs

Le versement de l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s’abstenir de « toute activité non autorisée ». Cette notion est aujourd’hui extrêmement floue et constitue un véritable vide juridique. La jurisprudence en vigueur (arrêt du 15 juin 2017 de la Cour de Cassation) fait état qu’un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail pour une maladie ou un acci… (extrait)