Rejeté.
Après l'alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 162-17-2-3. Les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, sont définies par décret en Conseil d’État. « Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments orphelins … (extrait)
Les modalités actuelles d’évaluation des médicaments reposent sur une approche comparative du rapport coût/efficacité d’un nouveau traitement, par rapport aux traitements préalablement disponibles sur le marché. Lors du dernier CSIS, une évolution de l’évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été missionné, notamment en vue de fondre les deux axes actuels d’évaluation, l’évaluation du s… (extrait)