Amendement n° 1057 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé.

L'exposé des motifs

Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signature des contrats de coopération des soins visuels. La notion d’employeur y étant sujet à interprétation suivant que l’ophtalmologiste exerce seul ou dans des structures juridique… (extrait)