Amendement n° 1059 de M. Paul-André Colombani à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 165-1-5. - Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l’ordonnance médicale date de moins d’un an pour l’adulte âgé de seize ans au moins et de six mois pour l’enfant de moins de seize ans peuvent être remboursés par l’assurance maladie et dans les conditions prévues à l’article L. 165-1. »

L'exposé des motifs

Le décret 2016-1381 du 12 octobre 2016 « relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » donne la même durée de validité de l’ordonnance médicale pour la primo-délivrance de l’équipement optique ou son renouvellement. Il peut par conséquent se poser le cas de la délivrance de… (extrait)