Amendement n° 1062 de M. Paul-André Colombani à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cette disposition supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l’heure de la prescription médicale électronique. Elle rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclue cette possibilité. En dehors du fait que cela rajoute une tâche chronophage aux médecins, cette disposition se heurte au nécessaire respect d… (extrait)