Amendement n° 1071 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa bénéficie du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, le versement de cette prime intervient au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. D’après l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la naissance sont fixées par décret. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Cette date de versement a été … (extrait)