Amendement n° 1074 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.

L'exposé des motifs

La présente proposition législative vise à supprimer le renvoi, par l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d’application du forfait global dépendance. En effet, les dispositions réglementaires ont mis en place un point GIR départemental qui va conduire à une perte de 200 millions d’euros pour les Ehpad publics. A… (extrait)