Adopté.
I. - À l’alinéa 37, supprimer la référence : « L. 138-13, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et des contributions mentionnées à l’article L. 138-10 du même code ». III. - Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et du montant S ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Le montant S est égal à la contribution qui aurait été due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en application des … (extrait)
Cet amendement modifie les modalités de calcul du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde au titre de l’année 2019. En effet, les modifications introduites permettent de retenir dès la base 2018 un montant de la clause de sauvegarde calculé selon les nouvelles modalités de la clause de sauvegarde unifiée.