Amendement n° 1080 de Le Gouvernement sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé. II. - Le chapitre 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° L’article 116 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé. 2° Il est ajouté un article 116-2 ainsi rédigé : « Art. 116-2. - L’École des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est une mesure de simplification administrative pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière. Il s’agit en effet de supprimer le principe de contribution directe de ces établissements au financement de deux opérateurs, l’école des hautes études en santé publique et le centre national de gestion des praticiens hospitaliers … (extrait)