Amendement n° 1082 de Le Gouvernement à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 40, insérer la phrase suivante : « Il peut être adapté pour les assurés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire mentionnés aux articles L. 325-1 du présent code et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Les régimes locaux d’Alsace Moselle prévoient une couverture complémentaire santé spécifique obligatoire, qui repose sur une cotisation acquittée par les seuls assurés de ces régimes. Les prestations servies permettent ainsi de compléter la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie obligatoire, à hauteur de 100 % du tarif de responsabilité pour les dépenses hospitalières, de 90 % … (extrait)