Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le second alinéa du même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque toutes les indications prises en charge d’un médicament, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2, relèvent des dispositions du V du présent article, pour la partie de l’année civile sur laquelle cette condition est satisfaite, le chiffre d’affaires mentionné à la précédente phrase pris en compte pour l’application du premier alinéa du présent … (extrait)
Cet amendement vise à préciser les conditions de déclenchement de la clause de plafonnement provisoire des produits sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) lorsqu’un prix n’a pas encore été négocié avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Pour l’application de cette clause, qui se déclenche lorsqu’un produit dépasse 30M€ de chiffre d’affaires, il est proposé d’apporter une … (extrait)