Amendement n° 1084 de Le Gouvernement sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1151-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et l’utilisation de médicaments » ; 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « médicaux » sont insérés les mots : « , de ces médicaments ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la diffusion de l’innovation, le code de la santé publique permet déjà d’encadrer de manière spécifique la pratique d’actes ou la prescription de certains dispositifs médicaux pour des raisons de santé publique ou lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie. Or, certains médicaments innovants demandent également un haut niveau d’en… (extrait)