Amendement n° 1085 de Le Gouvernement sur avant l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Art. L. 142-11. - Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 142-2 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. « Un décret fixe les conditions dans lesquelles les… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du transfert des contentieux des juridictions spécialisées en matière de sécurité sociale aux tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2019, programmé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la mesure proposée consiste à maintenir le principe de la prise en charge des frais liés aux mesures d’instructions judiciaires concernant les assurés dans le cadre… (extrait)