Amendement n° 1104 de Mme Nathalie Elimas à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur l’impact du « remboursement différencié » sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires proposées dans le cadre du « 100 % Santé ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel vise à mettre en lumière l’impact du remboursement différencié sur l’accès aux soins et le frein qu’il peut constituer dans la bonne mise en œuvre du « 100 % Santé ». Le remboursement différencié consiste, pour les réseaux de soins, à moins bien rembourser les assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau, même s’il s’agit de le… (extrait)