Amendement n° 1106 de M. David Lorion à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Le directeur général de l’agence prononce la pénalité après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le directeur général n’a pas suivi l’avis de la commission. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arr… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d’ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « dont les résultats n’atteignent pas pendant trois années consécutives un seuil minimum pour certains des critères liés à la qualité et de la sécurité des soins ». Deux ajouts à cet article sont… (extrait)