Amendement n° 1110 de M. David Lorion sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au plus tard jusqu’au 1er mars 2022, les établissements privés relevant du d) de l’article L. 162-22-6 peuvent exercer un droit d’option pour être rattachés à l’échelle des dotations et tarifs des établissements visés au b) et au c) de l’article L. 162-22-6 s’ils sont habilités au service public hospitalier dans les conditions fixées par l’article L. 6112-3 du code de la santé publique et si, à la date de promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, par exception … (extrait)

L'exposé des motifs

Le champ des établissements privés à but non lucratif ou de statut commercial ayant des activités de soins de suite et de réadaptation et relevant de l’Objectif quantifié national (OQN), est marqué par une forte hétérogénéité en son sein du point de vue du périmètre tarifaire et des conditions d’emploi du personnel médical et paramédical. insi la moitié de ces établissements est financée par un pr… (extrait)