Non soutenu.
Après l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d’appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d’expérimentation entrant dans le champ défini au I du présent article dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »
L’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a opportunément permis la création d’un dispositif d’expérimentations dérogatoires au droit commun du secteur sanitaire et médico-social, favorisant ainsi l’innovation dans le système de santé. Il se trouve que les premiers mois d’application de cette réforme laisse apparaitre une impossibilité … (extrait)