Amendement n° 1129 (Rect) de M. Didier Martin sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de garantir que les actes de téléradiologie soient réalisés conformément à la réglementation. Ceci n’est pas forcément le cas aujourd’hui. En effet, aux côtés de sociétés respectant la réglementation fleurissent des sociétés low-cost ne garantissant pas ni le respect de la réglementation ni celui de la déontologie ou des tarifs médicaux réglementaires. Cet amendeme… (extrait)