Retiré.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « pas, » insérer les mots : « pendant deux années consécutives, un tel seuil minimal, pour un même indicateur, l’établissement concerné fait l’objet d’une inspection diligentée par le directeur général de l’agence régionale de santé qui formule, le cas échéant, des propositions afin de répondre aux manquements constatés. S’il n’atteint pas, ».
La loi prévoit que les établissements de santé exerçant les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie obstétrique et d’odontologie et de soins de suite et de réadaptation bénéficient d’une dotation complémentaire lorsqu’ils atteignent des résultats liés a la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par établissement. Ce article prévoit d’étendre le dispositif de rémunératio… (extrait)