Amendement n° 1137 de M. Emmanuel Maquet à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 71, les cinq alinéas suivants : « 16° L’article L. 864-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 864-1. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé souscrits par les personnes mentionnées au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale étant âgées de plus de 65 ans. « Le montant annuel d… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la situation préoccupante de notre système de sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de demander des « efforts » aux retraités. Ceux-ci ont été désignés comme les principaux contributeurs au remboursement d’une dette dont ils ne sont pas responsables. Avec la hausse de la CSG de plus de 20 % sans compensation, ils ont subi une atteinte inédite à leur pouvoir d’achat ; cette mesure bruta… (extrait)