Amendement n° 1150 de M. Francis Vercamer à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « santé, », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 : « après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants de l’établissement et des représentants des fédérations hospitalières publiques ou privées. »

L'exposé des motifs

Le principe du contradictoire est un principe de droit existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Ainsi, cet amendement a pour objet de renforcer le respect de ce principe en matière de non respec… (extrait)